Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 octobre 2023, n° 22-15.726

4La cour d'appel, qui a constaté qu'aucune des pièces versées aux débats par l'employeur ne justifiait que les tâches confiées à la salariée dans le cadre des vingt-six contrats à durée déterminée résultaient d'un accroissement temporaire d'activité, a pu en déduire que ces contrats avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée.

5Le moyen, qui, pris en ses deuxième et troisièmes branches, critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé.

6L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires, alors :

« 1°/ qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes non-travaillées entre des contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée de démontrer qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pour travailler pendant ces périodes ; que le fait de n'avoir pas travaillé entre deux contrats est insuffisant à caractériser la disponibilité du salarié à l'égard de l'employeur ; qu'en se bornant à relever, en l'espèce, qu'il résulte des déclarations et avis d'imposition de Mme [R] et de ses relevés de situation établis par Pôle emploi que les autres sources de revenus de la salariée provenaient de Pôle emploi et qu'en dehors des périodes où elle était employée par la société Prisma média, Mme [R] n'avait pas d'autre emploi, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à faire ressortir que la salariée est restée constamment à la disposition de la société Prisma média pour travailler entre ses contrats à durée déterminée, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1315 (devenus 1103 et 1353) du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que la seule brièveté des périodes intercalaires entre certains contrats à durée déterminée n'impose pas au salarié de rester constamment à la disposition de l'employeur pour travailler ; qu'en l'espèce, la société Prisma média soulignait que les périodes séparant deux contrats à durée déterminée duraient en général entre trois semaines et deux mois et qu'en conséquence, Mme [R] n'était pas tenue de rester à sa disposition permanente pendant ces périodes ; qu'en se bornant à affirmer, pour confirmer que la salariée était restée à la disposition de la société Prisma média pendant ces périodes, que ''les périodes intercalaires ne permetta[ient] (…) pas, compte tenu de leur brièveté, l'exercice d'un autre emploi'', sans faire ressortir en quoi la durée de ces périodes imposait à la salariée de se tenir à la disposition constante de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1315 (devenus 1103 et 1353) du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail :

7En application de ces textes, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

8Il en résulte que le salarié, engagé par plusieurs contrats à durée déterminée et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail.

9.Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, relève qu'il résulte de la production par la salariée de ses déclarations et avis d'imposition depuis 2014 et des relevés de situation établis par Pôle emploi depuis janvier 2015 que ses autres sources de revenus provenaient de Pôle emploi. Il en conclut qu'en dehors des périodes où la salariée était employée par la société, laquelle lui procurait l'essentiel de ses revenus, elle se tenait à sa disposition, n'ayant pas d'autre emploi, les périodes intercalaires ne permettant pas, compte tenu de leur brièveté, l'exercice d'un autre emploi.

10En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que la salariée, sur laquelle pesait la charge de la preuve, établissait s'être effectivement tenue à la disposition de l'employeur durant les périodes non travaillées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

11La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la rupture d'égalité de traitement et de condamner l'employeur au paiement de certaines sommes au titre des périodes intercalaires, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :

« 1°/ que la rémunération perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure à celle du salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions ; que le juge doit vérifier concrètement, au regard d'une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités réellement exercées par le titulaire du contrat de travail et par les salariées auxquels il se compare pour apprécier si la différence de rémunération est justifiée par des éléments objectifs ; qu'au cas présent, pour fonder la demande de rappel de salaire, Mme [R] faisait valoir qu'elle justifiait d'une ancienneté équivalente à celle de Mme [N] dans les fonctions de chef de rubrique ; que la cour d'appel, pour débouter Mme [R] de ses demandes au titre de la violation du principe d'égalité salariale, a retenu que Mme [N] et Mme [R] ne se trouvaient pas dans une situation identique et comparable compte tenu de l'ancienneté globale de la première dans la société Prisma média ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [N] et Mme [R] avaient une ancienneté comparable dans des fonctions identiques, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-14, L. 1242-15 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal" ;

2°/ que la rémunération perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure à celle du salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions ; que le juge doit vérifier concrètement, au regard d'une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités réellement exercées par le titulaire du contrat de travail et par les salariées auxquels il se compare pour apprécier si la différence de rémunération est justifiée par des éléments objectifs ; qu'au cas présent, pour fonder la demande de rappel de salaire, Mme [R] faisait valoir qu'elle justifiait d'une ancienneté équivalente à celle de Mme [N] dans les fonctions de chef de rubrique ; que la cour d'appel, pour débouter Mme [R] de ses demandes au titre de la violation du principe d'égalité salariale, a retenu que Mme [N] et Mme [R] ne se trouvaient pas dans une situation identique et comparable compte tenu de l'âge respectif des deux salariées à la date de l'audience de la première instance ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier objectivement la différence de rémunération, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-14, L. 1242-15 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal". »

Vu le principe d'égalité de traitement :

12En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.

13Pour écarter l'atteinte au principe d'égalité de traitement invoquée par la salariée et condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que l'intéressée, âgée de quarante-neuf ans, et la salariée, âgée de soixante ans, à laquelle elle se compare, respectivement engagées en juillet 2011 et en septembre 2001 et qui percevaient une rémunération s'élevant pour la première à 3 300 euros et pour la seconde à 3 600 euros ne se trouvaient pas dans une situation identique.

14En se déterminant ainsi, en l'état de ce que l'ancienneté faisait l'objet d'une prime, par des motifs tirés de l'âge impropres à justifier objectivement la différence de rémunération entre des salariées qui exerçaient des fonctions identiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

15La cassation prononcée sur le second moyen du pourvoi principal n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.