Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 septembre 2023, n° 21-21.085

5M. [Y] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, alors :

« 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans l'avoir soumis préalablement à la discussion contradictoire des parties ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la participation de M. [Y] à la dissimulation de sa situation et de la perception de revenus bien supérieurs à ce qu'il aurait perçu s'il avait perçu un salaire, pour débouter celui-ci de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, sans qu'il résulte de l'arrêt attaqué que ce moyen aurait été soumis à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que lorsqu'une personne physique inscrite au registre des agents commerciaux fournit directement à un donneur d'ordre des prestations dans des conditions la plaçant dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est intentionnellement soustrait à l'accomplissement, lui incombant, de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10 du code du travail en ce qui concerne la déclaration préalable d'embauche et L. 3243-2 en ce qui concerne la délivrance du bulletin de paie ; qu'ayant requalifié le contrat d'agent commercial en contrat de travail et ayant constaté que la société avait omis de procéder à la déclaration d'embauche de M. [Y] et ne lui avait pas délivré de bulletins de paie, la cour d'appel, pour débouter ce dernier de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, a énoncé qu'il était inscrit au registre des agents commerciaux et au répertoire des entreprises et des établissements et qu'il bénéficiait d'une couverture sociale de sorte qu'il avait participé à la dissimulation de sa situation ; que la cour d'appel qui a ainsi statué par un motif inopérant, sans constater que la société ne s'était pas soustraite intentionnellement aux formalités prévues par les articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail lui incombant, a violé les articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail, le premier texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le deuxième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable au litige. »

7M. [Y] fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du 14 octobre 2014 s'analyse en une démission et de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors « que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits qu'il reproche à son employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en énonçant, pour dire que la prise d'acte par M. [Y] de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, que les griefs étaient trop anciens pour empêcher ou rendre impossible la poursuite du contrat de travail en octobre 2014, sans examiner les griefs formulés et sans rechercher s'ils n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur, en dépit de leur ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige. »