Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 septembre 2023, n° 22-17.187
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00892
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 32 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 2. La société Ambulances Larreche s'est pourvue en cassation le 2 juin 2022 contre un arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 22 février 2022 dans un litige l'opposant à sa salariée, Mme [X]. 3. Par mémoire du 11 juin 2023, la société Keolis santé sud Gironde a déclaré venir aux droits de la société Ambulances Larreche. 4. Il ressort des pièces de la procédure que la fusion-absorption de la société Ambulances Larreche par la société Ambulances Chaperon, actuellement dén
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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