Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 13 septembre 2023, n° 22-10.529
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00885
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail. Viole la loi la cour d'appel qui retient que la correction de copies et les soutenances licences professionnelles (LP) ne doivent pas être intégrées dans le calcul de l'indemnité de congé payé, alors que les rémunérations correspondantes sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail
Articles du code du travail visés
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