Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 septembre 2023, n° 22-11.666

Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

5Selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

6Il en résulte que, sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l'employeur à l'obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

7Pour rejeter les demandes en requalification des contrats de travail en contrats à temps plein, l'arrêt retient que les contrats de travail versés aux débats avec l'un et l'autre employeurs montrent que les jours et les horaires de travail étaient systématiquement mentionnés et que les contrats signés avec le théâtre mentionnent expressément la possibilité de modification ponctuelle des horaires avec un délai de prévenance. Il ajoute que la salariée était toujours convoquée à la même heure, et devait rester jusqu'à la fin du placement des spectateurs, soit nécessairement une grande prévisibilité de ses horaires, qui collaient aux horaires des représentations et aux jours pour lesquels elle était mentionnée sur le tableau figurant dans le contrat de travail. Il observe que les seules variations horaires concernaient les jours où une ouvreuse était « de garde » jusqu'à la fin de la représentation et la sortie des spectateurs.

8L'arrêt relève encore que les feuilles de présences, signées par la salariée, versées aux débats par la société, confirment que l'intéressée était bien employée pour une durée conforme à son contrat de travail, que ce n'est que très exceptionnellement qu'elle restait au-delà de trois heures, et qu'elle était alors payée en heures complémentaires.

9La cour d'appel en a déduit que la salariée se trouvait parfaitement informée à chaque signature de contrat, des jours et des horaires de travail et qu'elle pouvait disposer de son temps en dehors de ces périodes travaillées.

10En statuant ainsi, sans constater ni que chacun des contrats de travail conclus avec les deux employeurs successifs mentionnait la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ni que les employeurs apportaient la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu les articles L. 2511-1 et L. 1235-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :

12Il résulte de ces textes que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.

13Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que le contrat de travail ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, la cessation de la fourniture du travail caractérisait un licenciement nul qui ouvrait droit, par application des dispositions de l'article L. 1235-5, alinéa 2, dans sa rédaction applicable au litige, à des dommages-intérêts en fonction du préjudice qu'elle avait subi, celle-ci ayant moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture.

14En statuant ainsi, alors qu'elle avait déclaré nul le licenciement et qu'il résultait de ses constatations que le salaire mensuel moyen de la salariée était de 759,10 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

15.En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier et le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui limitent à un certain montant les condamnations du théâtre et de la société à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel d'indemnité de précarité, de rappel de salaire sur la base d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel et au titre des congés payés afférents, d'indemnité de préavis, ainsi que celui rejetant la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

16Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause présentée par la société Selio.