Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 juillet 2023, n° 21-24.703
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00784
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. Est inopérant le moyen fondé sur l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, inapplicable au litige dès lors que l'avis d'inaptitude du médecin du travail avait été rendu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance ou au 24 septembre 2017
Articles du code du travail visés
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