Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 juillet 2023, n° 21-23.285

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1153 devenu l'article 1231-6 du code civil : 11. Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. 12. Pour condamner la société à payer à la salariée des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en n'appliquant pas les dispositions claires d'une convention collective pourtant applicable en ce compris au-delà du 1er juillet 2016, la société a privé la salariée d'une partie de ses revenus. 13. En statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résulta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2261-1416 décisions