RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 juin 2023, n° 22-14.834
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00760
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'existence d'une entité économique autonome, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique, en sorte qu'une telle entité économique autonome peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe
Articles du code du travail visés
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