Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 juin 2023, n° 22-16.504

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail : 6. En cas de licenciement disciplinaire, le juge doit vérifier que le motif allégué constitue une faute, c'est à dire un manquement par le salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. 7. Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié, informé par son employeur le 13 avril 2017 que son contrat de travail était susceptible d'être transféré à la société Protector, avait fait répondre par son avocat, le 3 mai 2017, qu'il refusait ce transfert conventionnel de même que son affectation sur un poste de maître chien sur un établissement situé à [Lo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-1155 décisions
• L. 1232-198 décisions