Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 juin 2023, n° 21-18.599

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles 2003 et 2007 du code civil et de l'article L. 2411-3 du code du travail que le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation. La démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l'égard de l'employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance. 8. Ayant constaté que la salariée avait été désignée en qualité de déléguée syndicale par lettre notifiée à l'employeur le 3 décembre 2015, qu'elle avait avisé le syndicat de sa démission une semaine avant sa convocation à l'entretien préalable par lettre du 28 janvier 2016 et que l'inf

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2411-334 décisions