CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er juin 2023, n° 21-21.191
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00649
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles L. 1132-1, L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d'éviction, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est le salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l'arrêt de travail
Articles du code du travail visés
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