Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 22-13.304

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2511-1 du code du travail : 5. Il résulte de ce texte que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. 6. Pour rejeter la demande en nullité du licenciement et les demandes subséquentes, l'arrêt retient que si un mouvement de grève a eu lieu le 2 juillet 2014, lequel a fait l'objet d'un préavis communiqué à l'employeur le 30 juin 2014, il n'est pas justifié que le salarié, qui soutient avoir été

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2511-136 décisions