Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, et de congés payés afférents, alors « qu'en se bornant à relever que l'employeur savait que le salarié avait été condamné à une peine d'emprisonnement et « pouvait être incarcéré » au moment de l'envoi de la lettre de licenciement, sans constater que l'employeur connaissait la nouvelle adresse du salarié à la date de notification du licenciement, distincte de son domicile, à laquelle son courrier devait désormais lui être envoyé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ».
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :
5Selon ce texte, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
6Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait connaissance que le salarié, comparaissant libre devant la cour d'assises le 18 mai 2017, avait été condamné à une peine d'emprisonnement, et qu'il savait que l'intéressé pouvait être incarcéré à la date de la notification du licenciement. L'arrêt ajoute qu'en notifiant la lettre de licenciement à l'adresse habituelle de ce dernier, l'employeur avait conscience que celui-ci ne pourrait pas la réceptionner.
7La cour d'appel en a déduit que, dès lors que l'avis de réception de la lettre du licenciement portait la mention « pli avisé non réclamé », le licenciement n'avait pas été valablement notifié.
8En se déterminant ainsi, sans constater que l'employeur connaissait l'adresse du salarié à la date de notification du licenciement, distincte de son domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.