Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 mai 2023, n° 21-24.320

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Selon ce texte, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. 6. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait connaissance que le salarié, comparaissant libre devant la cour d'assises le 18 mai 2017, avait été condamné à une peine d'emprisonnement, et qu'il savait que l'intéressé pouvait être incarcéré à la date de la notification du licenciement. L'arrêt ajoute qu'en notifiant la lettre de licenciement à l'adres

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions