Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 mai 2023, n° 21-24.758

5La cogérante conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau.

6Cependant, la société soutenait dans ses conclusions que le statut de gérant intérimaire était compatible avec les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail.

7Le moyen est donc recevable.

Vu les articles L. 1221-1, L. 7322-1, L. 7322-2 et L. 7322-3 du code du travail :

8Il résulte du deuxième de ces textes que les dispositions du code du travail bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire.

9Selon le troisième, est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité.

10Aux termes du dernier de ces textes, les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants de succursales non salariés sont régis, en ce qui concerne leur validité, leur durée, leur résolution, leur champ d'application, leurs effets et leurs sanctions, par les dispositions du livre II de la deuxième partie.

Ces accords déterminent, notamment, le minimum de la rémunération garantie aux gérants non salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci.

11Il résulte de la combinaison de ces textes que le seul fait de garantir temporairement à des gérants non salariés intérimaires, rémunérés par des remises proportionnelles au montant des ventes, une rémunération fixe mensuelle se substituant aux commissions prévues contractuellement, pendant les périodes d'inactivité, ne peut suffire à les soustraire au statut de gérants non salariés.

12Pour requalifier la relation contractuelle en contrat de travail l'arrêt retient que, dans la mesure où les cogérants étaient amenés à exercer leur mission de façon permanente, la validité de leur statut de gérant non salarié s'apprécie au regard de leur situation globale, comprenant les périodes d'activité au sein des supérettes et les périodes interstitielles. Il ajoute que la situation d'inactivité est imputable à la société, qui reconnaît ne pas avoir été toujours en mesure de confier au gérant la gestion d'une succursale. Il ajoute que les cogérants étaient alors amenés à percevoir une rémunération fixe de 3 040 euros, somme qui n'était pas assise sur le chiffre d'affaires d'une succursale. Il en déduit que, pour les périodes considérées, la fixité de somme perçue a pour effet d'exclure l'une des trois conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail, nécessaire à la reconnaissance du statut de gérant non salarié.

13En statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

14En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives à la requalification de la relation contractuelle entraîne la cassation du chef de dispositif relatif aux heures supplémentaires qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

15La cassation sur le premier moyen du pourvoi principal rend sans portée le moyen unique du pourvoi incident.