Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mai 2023, n° 21-23.784

Vu l'article L. 1332-4 du code du travail :

5Aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

6Pour rejeter la demande d'annulation de l'avertissement du 31 juillet 2015, l'arrêt retient que la preuve du bien-fondé des griefs résulte de l'attestation et des déclarations de la responsable du magasin devant le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des certificats médicaux de cette dernière et des déclarations de ses collègues de travail recueillies au cours de l'enquête du CHSCT.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits reprochés au salarié n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail :

9Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

10Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

11Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement, l'arrêt retient que l'avertissement du 12 novembre 2013 est antérieur à l'affectation de la responsable du magasin d'[Localité 3], que celui du 31 juillet 2015 est postérieur de plus d'un an à cette première sanction, que la demande tendant à son annulation étant rejetée, le salarié n'a pas subi une multiplication de sanctions injustifiées et que la responsable de magasin a simplement consigné par écrit les faits qu'elle considérait comme des manquements de la part du salarié, faisant ainsi un usage normal de son pouvoir de contrôle. Il relève que le médecin traitant du salarié et le médecin du travail ont fait le constat d'une souffrance au travail et d'un burn out en lien avec un conflit professionnel. L'arrêt en déduit que ces faits ne permettent pas à eux seuls de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

12En statuant ainsi, alors que le salarié invoquait également son affectation temporaire dans la succursale de Nîmes dans l'attente de la résolution des difficultés relationnelles avec sa responsable, la cour d'appel, qui, d'une part n'a pas examiné tous les éléments présentés par le salarié, d'autre part, n'a pas apprécié si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, a violé les textes susvisés.