Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes liées au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus pendant la période d'éviction, alors « que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement ; qu'après avoir constaté que les salariés n'ont pas conclu et sont présumés se rapporter aux motifs des jugements, la cour d'appel a retenu que ''le salarié adoptant les motifs du jugement, ne demande pas l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail et ne vient pas en cause d'appel prétendre avoir subi un préjudice dont il n'explique ni ne justifie l'existence'' ; qu'en statuant ainsi, quand les jugements entrepris, dont les salariés se sont appropriés les motifs, ont statué sur le fondement des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail et ont alloué aux intéressés des dommages-intérêts correspondant, pour chacun d'eux, au paiement des salaires non perçus de la date du licenciement à celle du jugement ayant annulé l'autorisation de licenciement, bien qu'improprement qualifiés de ''dommages-intérêts à raison de la nullité du licenciement intervenu'', ce dont il résultait qu'elle était effectivement saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile, le second en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
7Selon ce texte, la partie qui ne conclut pas en appel est réputée s'approprier les motifs du jugement.
8Pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de l'indemnité égale au montant des salaires dus pendant la période d'éviction, les arrêts, après avoir constaté que les salariés, faute d'avoir conclu, s'étaient appropriés les motifs des jugements, retiennent que l'annulation de la décision autorisant le licenciement ne caractérise pas à elle seule une violation du statut protecteur justifiant l'annulation du licenciement et que les salariés, qui prétendent au paiement des salaires pendant la période d'éviction, ne viennent pas développer de moyens propres au succès de cette demande. Ils ajoutent que les jugements, qui ont fondé la décision d'annulation du licenciement sur la seule annulation judiciaire de l'autorisation de licencier, doivent être infirmés et que les salariés, adoptant les motifs du jugement, ne demandent pas l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail et ne viennent pas en cause d'appel prétendre avoir subi un préjudice dont ils n'expliquent ni ne justifient l'existence.
9En statuant ainsi, sans réfuter les motifs, réputés appropriés par les salariés dès lors qu'ils n'avaient pas conclu, par lesquels le conseil de prud'hommes, faisant application de l'article L. 2422-4 du code du travail, leur avait alloué une indemnité correspondant au montant des salaires non perçus de la date du licenciement à celle de la décision ayant annulé l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.