Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mai 2023, n° 21-19.602

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société soutient que le moyen est irrecevable en ce qu'il propose une argumentation incompatible avec celle développée par le salarié devant la cour d'appel. 9. Cependant, le salarié faisait valoir, au-delà de la prescription, des moyens de fond contestant la réalité et le sérieux du motif du licenciement. 10. Le moyen, qui soutient que des griefs relatifs à la période de l'exercice du mandat social ne pouvaient pas légitimer la rupture du contrat de travail alors suspendu, est certes nouveau mais n'est pas incompatible avec l'argumentation développée dans ces conclusions. 11. Le moyen, de pur droit, est donc recevable. Bien

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-1138 décisions
• L. 1232-198 décisions