CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2023, n° 21-22.281
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00527
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation
Articles du code du travail visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit du travailAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.