CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2023, n° 21-23.148
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00508
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration
Articles du code du travail visés
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