Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 avril 2023, n° 21-23.348
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00500
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La renonciation par l'élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, au droit d'être désigné délégué syndical, qui permet au syndicat représentatif de désigner un adhérent ou un ancien élu en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail, n'a pas pour conséquence de priver l'organisation syndicale de la possibilité de désigner ultérieurement, au cours du même cycle électoral, l'auteur de la renonciation en qualité de délégué syndical
Articles du code du travail visés
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