Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 21-12.671

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1231-1 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. 7. Pour condamner la société à payer à l'intéressé diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que celle-ci est intervenue à l'initiative de l'employeur sans respect des obligations liées au licenciement et s'analyse comme un licenciement irrégulier et non motivé, donc sans cause réelle et sérieuse. 8. E

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1231-1178 décisions