Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, de fixer la date d'effet de la rupture au 30 janvier 2010, alors « qu'en retenant, pour fixer à cette date la rupture du contrat de travail, que l'intéressé ne justifie pas de démarches supplémentaires à sa lettre de refus du 20 janvier 2010 à la modification de son contrat de travail et ne produit aucun document justifiant du refus de l'employeur de l'accès à son travail, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que le salarié n'était plus au service de l'employeur au-delà de cette date et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Il résulte de ce texte qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, et que le salarié est toujours au service de l'employeur.
6Pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire au 30 janvier 2010, l'arrêt retient que le salarié ne justifie pas de démarches supplémentaires à sa lettre de refus réitéré du 20 janvier 2010 à la modification de son contrat de travail et ne produit aucun document justifiant du refus de l'employeur de l'accès à son travail.
7En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le salarié n'était plus au service de l'employeur au delà de la date du 30 janvier 2010, la cour d'appel a violé le texte susvisé.