Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 avril 2023, n° 22-14.778

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail : 9. Les obligations résultant des articles L. 1132-1 du code du travail, au titre du principe de non-discrimination, et L. 1152-1 du même code, au titre de la prohibition du harcèlement moral, sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques. 10. Pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi, l'arrêt retient que le harcèlement moral et la discrimination sont caractérisés et que, compte tenu du préjudice moral subi, des dommages-intérêts à haute

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1132-1237 décisions
• L. 1152-1216 décisions