Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 avril 2023, n° 22-15.667

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 3. Il résulte de ce texte, d'une part que le retrait ultérieur du mandat de délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'a aucun caractère rétroactif, d'autre part que la validité de la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un autre délégué syndical doit être appréciée à la date à laquelle elle est effectuée. 4. Pour rejeter les demandes de la société en annulation des désignations de M. [Z], en remplacement temporaire les 10 et 11 février 2022 et jusqu'au 18 février 2022, le jugement retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que le syndicat a procédé à la désignation d'un autre salarié en qualit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2143-3114 décisions