Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 21-20.339

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

6Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs

acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

7Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

8Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au

exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

9Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt relève qu'il produit des bulletins de paie mentionnant le paiement de sept heures supplémentaires hebdomadaires dont quatre heures majorées de 10% et trois heures majorées de 20%, une pièce qui mentionne les horaires du restaurant « Brasserie des Iles », soit de 12h à 15h et de 19h à 22h le lundi et du mercredi au samedi, et de 19h à 22 h le dimanche, le témoignage d'un livreur qui déclare avoir fait des livraisons quotidiennes au restaurant en présence du salarié vers 6h/6h15, sans la moindre précision sur la période de ses constatations, l'attestation d'un commercial qui, le 24 octobre 2016, date à laquelle M. [C] n'était plus présent dans l'entreprise, « atteste prendre les commandes entre 7h45 et 8h le vendredi de chaque semaine » auprès du salarié « présent sur les lieux », sans qu'il soit possible de déterminer durant quelle période il a effectué ce travail, le témoignage d'un autre commercial qui, de manière encore plus vague, mentionne : « A mon passage pour les prises de commandes, je voyais [P] [C], le chef de cuisine, à son poste vers 8H00 », quatre photocopies de feuilles de calendrier des années 2013 à 2016 ne comportant d'autres mentions que l'indication manuscrite « + 6H » et de manière exceptionnelle « + 8 H », à côté de dates qui, selon lui, correspondraient à des jours travaillés, et l'inscription « + 12H » à côté de dates fériées.

10Il retient qu'en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, ces éléments, considérés dans leur ensemble, ne permettent pas au salarié d'étayer à suffisance sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

11En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

12La cassation prononcée n'atteint pas les condamnations de l'employeur aux dépens et au paiement d'une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par des dispositions de l'arrêt non remises en cause.