ECLI:FR:CCASS:2023:SO00380
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Mme [V] conteste la recevabilité du moyen, estimant que celui-ci est contraire à la position adoptée devant la cour d'appel par l'employeur, dès lors que ce dernier invitait lui-même, dans ses écritures d'intimé, la cour d'appel à se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au regard de l'obligation de reclassement laquelle il était soumis en suite du constat de l'inaptitude de la salariée à occuper son poste de travail. 6. Cependant la contrariété alléguée est inexistante dès lors que dans ses écritures, l'employeur ne faisait que répondre au moyen alors invoqué par la salariée au soutien du mal fondé de so
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2021), Mme [V] a été engagée en qualité de directrice adjointe le 17 octobre 2011 par l'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés.
2Licenciée le 23 juillet 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 décembre 2014 d'une contestation de ce licenciement et sollicité l'octroi de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité de préavis, les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'en l'espèce, si dans ses conclusions n°1 notifiées le 19 février 2019, la salariée avait prétendu que l'employeur avait méconnu son obligation de reclassement, pour en déduire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle n'a pas repris ce moyen dans ses dernières conclusions d'appelant et en réplique, signifiées le 9 février 2021, visées par l'arrêt ; qu'en considérant pourtant, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la salariée soutient également que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et que l'employeur n'établit pas avoir proposé à la salariée tous les postes disponibles et compatibles avec les préconisations du médecin du travail, y compris des postes de moindre qualification, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les conclusions n°1 de la salariée notifiées le 19 février 2019, a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
5Mme [V] conteste la recevabilité du moyen, estimant que celui-ci est contraire à la position adoptée devant la cour d'appel par l'employeur, dès lors que ce dernier invitait lui-même, dans ses écritures d'intimé, la cour d'appel à se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au regard de l'obligation de reclassement laquelle il était soumis en suite du constat de l'inaptitude de la salariée à occuper son poste de travail.
6Cependant la contrariété alléguée est inexistante dès lors que dans ses écritures, l'employeur ne faisait que répondre au moyen alors invoqué par la salariée au soutien du mal fondé de son licenciement, argument qu'elle a depuis abandonné.
7Le moyen, qui se prévaut de cet abandon, est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile :
8Aux termes de ce texte, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
9Pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée, l'arrêt énonce que celle-ci soutient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de reclassement, et retient, après analyse des pièces du dossier, que l'employeur n'établit pas avoir proposé à la salariée tous les postes disponibles et compatibles avec les préconisations du médecin du travail, y compris des postes de moindre qualification, et qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen relatif aux manquements à l'obligation de sécurité, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
10En statuant ainsi, alors que si la salariée avait effectivement, au soutien du mal fondé de son licenciement, invoqué dans ses conclusions signifiées le 19 février 2019, en sus de sa critique de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, ce manquement de l'employeur à son obligation de lui rechercher un reclassement, elle n'avait pas repris ce dernier moyen dans ses dernières conclusions signifiées le 9 février 2021 et était donc réputée l'avoir abandonné, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
11La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiée par d'autres dispositions non remises en cause.
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