ECLI:FR:CCASS:2023:SO00350
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 5. Il résulte de ce texte que les juges doivent examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. 6. Pour dire que la rupture du contrat par la société s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que le motif de rupture énoncé par la lettre de rupture du 28 octobre 2015 au visa des articles 8 et 16 du contrat de cogérance est le suivant : un manquement de marchandise et/ou espèces, mis en évidence lors d'un inventaire et un manquement d'emballages, laissant un compte général débiteur, et le rejet, faute de provision du compte professionnel, d'un pré
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 2021), M. et Mme [P] ont signé avec la société Distribution Casino France (la société) le 4 janvier 2006 un contrat de gérance d'une succursale de commerce de détail alimentaire.
2La société a mis fin au contrat le 28 octobre 2015.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La société fait grief à l'arrêt de juger que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement dépourvu de faute grave et sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au versement de diverses sommes à titre de rappel de rémunération sur la période du 15 septembre au 28 octobre 2015, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, alors « qu'il appartient au juge d'examiner chacun des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de rupture du contrat de cogérance du 28 octobre 2015 reprochait aux époux [P] non seulement le manquement de marchandises, d'espèces et d'emballages à l'origine du déficit d'inventaire constaté le 19 août 2015, mais également le rejet, faute de provision du compte des cogérants, d'un prélèvement effectué par la société le 31 juillet 2015 pour un montant de 97. 596,60 euros correspondant aux recettes du magasin ; qu'en se bornant à constater l'absence de preuve rapportée d'une faute commise par eux à l'origine du déficit d'inventaire, sans examiner le motif pris du rejet pour défaut de provision du prélèvement du 31 juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1232-6 du code du travail :
5Il résulte de ce texte que les juges doivent examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement.
6Pour dire que la rupture du contrat par la société s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que le motif de rupture énoncé par la lettre de rupture du 28 octobre 2015 au visa des articles 8 et 16 du contrat de cogérance est le suivant : un manquement de marchandise et/ou espèces, mis en évidence lors d'un inventaire et un manquement d'emballages, laissant un compte général débiteur, et le rejet, faute de provision du compte professionnel, d'un prélèvement effectué le 31 juillet 2015, somme non prise en compte dans le calcul du résultat d'inventaire du 19 août 2015, et d'autre part, qu'aucun élément vient objectiver une faute imputable à l'origine du déficit d'inventaire.
7En statuant ainsi, sans examiner le grief tiré du rejet, faute de provision du compte professionnel, d'un prélèvement effectué le 31 juillet 2015, somme non prise en compte dans le calcul du résultat d'inventaire du 19 août 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 avril 2023, n° 21-14.325 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO00350 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-F0B73R7Q