Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 avril 2023, n° 21-13.757

5La société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de cogérance non salarié de M. et Mme [X] en contrats de travail à durée indéterminée, de la condamner à verser aux intéressés diverses sommes à titre de rappel de salaires, de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture et congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :

« 2°/ que l'obligation faite aux gérants mandataires de se conformer à la politique commerciale définie par l'entreprise propriétaire de la succursale qui est inhérente au contrat de gérance, ne caractérise pas l'existence d'un lien de subordination ; qu'en retenant que la société contrôlait régulièrement, par le biais des visites réalisées par les managers commerciaux, le respect par les mandataires gérants de leurs obligations afférentes à la prise de commandes, à la présentation des produits en rayon et à la tenue du magasin, qu'ils devaient suivre les directives du mandant en matière de publicité, qu'ils devaient rendre compte de leur gestion à date fixe et étaient susceptibles de faire l'objet d'observations, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ;

4°/ que l'article L. 7322-2 du code du travail, disposant que le gérant mandataire doit avoir toute latitude pour embaucher des salariés ou se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité, exige seulement qu'il ait la possibilité d'embaucher librement du personnel ou de se faire remplacer sans subir aucun contrôle de la société propriétaire de la succursale, et non qu'il ait la possibilité financière d'embaucher compte tenu de ses revenus ; qu'en l'espèce, le contrat de cogérance prévoyait que M. et Mme [X] avaient tout latitude pour embaucher des salariés ou se faire remplacer à leurs frais et sous leur propre responsabilité de sorte qu'il n'entravait pas leur liberté d'embauche ; qu'en retenant que cette possibilité n'était qu'apparente dans la mesure où leurs revenus, très nettement inférieurs au SMIC alors en vigueur, ne leur permettaient pas d'envisager une quelconque embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail. »

8La société fait grief à l'arrêt de juger sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail de M. et Mme [X] et de la condamner en conséquence à leur verser diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, alors :

« 1°/ que le déficit d'inventaire révélant un manquant de marchandises et d'espèces constitue un motif réel et sérieux de rupture du contrat à moins que le gérant mandataire ne rapporte la preuve qu'il est dû à une cause étrangère à sa gestion ; qu'il n'est pas nécessaire de caractériser une faute des gérants ; qu'en énonçant que le déficit d'inventaire ne saurait justifier la résiliation du contrat de travail qu'à la condition qu'un comportement fautif des gérants soit démontré, la cour d'appel a violé les articles les articles 1147 du code civil et L. 1235-1 du code du travail ;

2°/ que pour établir que le déficit d'inventaire était imputable à la gestion de M. et Mme [X], la société Distribution Casino France se prévalait du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 21 mai 2019 ayant condamné ces derniers à lui payer à la somme de 36 623,19 euros au titre du déficit du compte de dépôt après avoir constaté que les données d'inventaires fournies par elle étaient recevables ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la rupture du contrat était dépourvue de cause réelle et sérieuse, que le déficit constaté à l'issue de l'inventaire effectué le 16 mars 2016 avait été rectifié à la baisse par la société Distribution Casino France suite aux contestations opposées par les gérants, que ces derniers contestaient avoir reçu une livraison le 25 février 2016 pour un montant de 2280,35 euros et que, démis de leurs fonctions le 25 mars 2016, ils avaient été privés de la possibilité de justifier des contestations qu'ils opposaient, sans rechercher comme elle y était invitée s'il ne résultait pas du jugement du tribunal de commerce de Toulouse ayant jugé que les données d'inventaires fournies par la société étaient parfaitement fiables, que le déficit d'inventaire rectifié était imputable à la gestion des gérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 1235-1 du code du travail. »

13M. [X] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre des retenues abusives sur ses commissions, alors « que le gérant d'une succursale doit bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ; qu'il en résulte qu'il ne peut ni faire l'objet d'une retenue de commissions pour compenser des sommes qui seraient dues à l'entreprise propriétaire ni faire l'objet d'une sanction pécuniaire ; qu'en l'espèce, l'intéressé a formulé une demande de rappel de rémunération en raison de plusieurs retenues irrégulières effectuées par la société propriétaire sur ses commissions ; qu'en le déboutant de sa demande, aux motifs inopérants qu'elle a fait droit à sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail salarié et que l'intéressé a perçu une rémunération au moins équivalente au SMIC, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1, L. 1331-2 et L. 3251-1 du code du travail. »