RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 avril 2023, n° 21-14.479
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00347
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 2228 du code civil que le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai
Articles du code civil visés
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