Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 21-21.211

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, en ce que l'employeur n'a pas contesté le bien-fondé de cette demande. 6. Cependant, le moyen n'est pas nouveau dès lors que l'employeur a contesté devant la cour d'appel le droit de la salariée à percevoir l'indemnité compensatrice. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 8. Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 9. Après avoir retenu que l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1226-14115 décisions