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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 21-13.992

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00296

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour . Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : 5. Selon ce texte, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. 6. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que les pièces médicales et de sécurité sociale montrent que le salarié est affecté d'un cancer de l'amiante et que cette affection est prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels (tableau n° 30 des maladies professionnelles) et que ces éléments de preuve suffisent amplement à ca

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 janvier 2021), M. [F] a été employé sur le site de tréfilage et d'émaillage de [Localité 4] par la société Essex.

3Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors « qu'il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'une maladie professionnelle ne peut solliciter la réparation du dommage en résultant, qu'il soit ou non imputable à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, sur le fondement du droit commun ; qu'en se fondant sur la survenance d'une maladie professionnelle et la crainte d'une récidive pour prétendre indemniser le salarié, la cour d'appel a indemnisé les conséquences d'une maladie professionnelle en violation du texte susvisé et, par fausse application, des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Réponse de la Cour .

Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale :

5Selon ce texte, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.

6Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que les pièces médicales et de sécurité sociale montrent que le salarié est affecté d'un cancer de l'amiante et que cette affection est prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels (tableau n° 30 des maladies professionnelles) et que ces éléments de preuve suffisent amplement à caractériser de plus fort le préjudice spécifique d'anxiété du salarié qui tient à l'inquiétude permanente générée par le risque de récidive d'une maladie liée à l'amiante.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
  • Condamne M. [F] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 21-13.992 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO00296 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-62HGAAC0