Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mars 2023, n° 22-12.279
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00284
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité du pourvoi Vu l'article 1004 du code de procédure civile : 1. Aux termes de ce texte, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé. 2. Le syndicat Collectif de défense interentreprises des salariés engagés des transports routiers de voyageurs s'est pourvu, le 17 février 2022, contre le jugement du 31 mai 2021 du tribunal judiciaire de Melun. 3. La déclaration
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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