ECLI:FR:CCASS:2023:SO00194
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen au motif de sa nouveauté. 6. Cependant, le moyen, de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7. Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 8. La cour d'appel a confirmé le jugement ayant alloué à la salariée une somme correspondant à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et une somme au titre des congés payés afférents. 9. En statuant ainsi, la co
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2021), M. [S], engagé en qualité de responsable d'atelier le 20 août 2005 par la société Créations D. Guidotti (la société), a été licencié le 13 juin 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
2Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les sommes de 11 1390, 67 euros au titre de l'indemnité de préavis et 1 139,06 euros au titre des congés payés afférents, alors « que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en accordant à M. [S] la somme de 11 390,67 euros à titre d'indemnité de préavis assortie d'une indemnité de congés payés de 1 139,06 euros, la cour d'appel a violé l'article L 1226-14 du code du travail. »
Réponse de la Cour
5Le salarié conteste la recevabilité du moyen au motif de sa nouveauté.
6Cependant, le moyen, de pur droit, est recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1226-14 du code du travail :
7Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
8La cour d'appel a confirmé le jugement ayant alloué à la salariée une somme correspondant à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et une somme au titre des congés payés afférents.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
12L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'ouvrant pas droit à congés payés, la demande formée au titre des congés payés afférents à cette indemnité sera rejetée.
13Le premier moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de condamner la société à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par le moyen.
14La cassation sur le premier moyen n'emporte pas cassation des chefs du dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 21-19.865 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO00194 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0D41J0AZ