Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 21-20.748

Vu l'article L. 3253-8 2° c) du code du travail :

5À l'égard des salariés qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire.

6Après avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat d'apprentissage et pour travail dissimulé, l'arrêt retient que, du fait de la mauvaise foi de l'employeur, qui avait déclaré devant le tribunal de commerce ne pas employer de salarié, le liquidateur judiciaire n'avait pas pu exécuter son obligation de procéder à la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation et que priver, dans ces conditions, l'apprenti, de la garantie du paiement des sommes dues en exécution du contrat serait disproportionné par rapport au but légitime poursuivi par la loi instituant une assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure collective.

7En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le liquidateur n'avait pas rompu le contrat d'apprentissage dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation, en sorte que la garantie n'était pas due pour les indemnités de rupture et de travail dissimulé accordées à l'apprenti, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

8Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de juger que l' AGS devait garantir les sommes dues à l'apprenti au titre d'un rappel de salaires et des congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat d'apprentissage, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.

9Par ailleurs, la cassation du chef de dispositif critiqué par le moyen n'emporte pas cassation des chefs du dispositif de l'arrêt condamnant la société MJ Synergie, prise en la personne de M. [R], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Farelec, administrateur provisoire de l'étude de M. [C], aux frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

10Sur suggestion de l'AGS et de l'UNEDIC-CGEA d'[Localité 5], il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12Il convient de dire que l' AGS ne garantit pas les sommes de 8 423 euros au titre des dommages-intérêts pour rupture du contrat d'apprentissage et de 3 552,72 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.