CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 février 2023, n° 21-16.824
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00130
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la juridiction prud'homale. Cette moyenne de salaire mensuel doit être déterminée au regard de l'ensemble des éléments de salaire, y compris lorsqu'ils ont une périodicité supérieure au mois
Articles du code du travail visés
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