CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 janvier 2023, n° 20-10.135
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00068
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. Il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des écritures du salarié que celui-ci ait invoqué devant la cour d'appel le défaut d'organisation d'entretiens réguliers et l'absence de suivi de sa charge de travail à l'appui de sa demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de sécurité. 8. Le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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