Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 janvier 2023, n° 20-20.354

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, après avoir estimé que l'employeur ne démontrait pas que le salarié aurait agi dans le but de lui nuire, de sorte que les éléments constitutifs de la faute lourde n'étaient pas réunis, a relevé que les faits dénoncés dans la lettre de licenciement n'en restaient pas moins matériellement établis et qu'il y avait lieu de leur restituer leur juste qualification, puis, retenant qu'ils étaient constitutifs d'une faute disciplinaire de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement, elle a implicitement écarté l'existence d'une faute grave. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-4145 décisions