Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-21.270

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau puisque l'employeur n'a à aucun moment fait valoir que la gratification annuelle n'était pas affectée par le départ en congé du salarié et n'entrait pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payés. 7. Cependant, le moyen est de pur droit. 8. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3141-22, I, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 28.1 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 : 9. Aux terme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3141-2266 décisions