Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la contestation de son licenciement, alors « que la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la salariée reprochait à l'employeur de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement au sein des différents magasins de l'enseigne Atol, dont elle soutenait qu'ils constituaient un groupe de reclassement ; qu'en appréciant, par motifs propres, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement au niveau de l'entreprise, sans à aucun moment préciser si l'ensemble des magasins exerçant sous l'enseigne Atol constituait ou non un groupe au sein duquel le reclassement de la salariée devait être envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015 :
4Selon ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
5Pour dire le licenciement fondé et débouter la salariée de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient qu'il résulte des documents produits et des débats que la société Solene H ne fait pas partie d'un groupe, qu'elle comporte deux établissements, l'un à [Localité 4], l'autre à [Localité 2], la société civile financière Solene Fin ayant pour objet la gestion des titres et n'employant pas de salarié.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des sociétés exerçant sous l'enseigne Atol ne leur permettaient pas d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.