Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 octobre 2023, n° 22-83.156

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Pour écarter le moyen pris de l'application aux faits poursuivis d'une nouvelle loi moins sévère, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 permet des dérogations, par accord de branche ou convention, à l'exigence d'un délai de carence entre deux contrats de travail temporaire. 8. Les juges relèvent que, néanmoins, au moment des faits, aucun accord de branche n'existait en ce sens et ajoutent que, selon l'article 40 VIII de l'ordonnance précitée, ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu'aux contrats de travail conclus postérieurement à la date de publication de ce texte. 9. En se déterminant ainsi, dès lors que les contr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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