Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 septembre 2023, n° 22-84.527

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. 9. Pour écarter l'existence d'un cumul de sanctions pénales et fiscales, les premiers juges ont retenu, notamment, que le redressement fiscal invoqué ne concernait pas les mêmes faits et que la juridiction administrative n'était pas saisie des faits en cause. 10. Il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir confirmé la condamnation des prévenus du chef de fraude fiscale sans rechercher si des poursuites fiscales pour les mêmes faits avaient été engagées à leur encontre, dès lors qu'il appartient au prévenu de justifier qu'il a fait l'objet, à titre personnel, de pénalités fiscales pour les mêmes faits que ceux visés par la poursui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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