Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 septembre 2023, n° 22-84.527

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00998

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. 9. Pour écarter l'existence d'un cumul de sanctions pénales et fiscales, les premiers juges ont retenu, notamment, que le redressement fiscal invoqué ne concernait pas les mêmes faits et que la juridiction administrative n'était pas saisie des faits en cause. 10. Il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir confirmé la condamnation des prévenus du chef de fraude fiscale sans rechercher si des poursuites fiscales pour les mêmes faits avaient été engagées à leur encontre, dès lors qu'il appartient au prévenu de justifier qu'il a fait l'objet, à titre personnel, de pénalités fiscales pour les mêmes faits que ceux visés par la poursui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [G] [Z] et Mme [T] [K] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de fraude à l'impôt sur la fortune et fraude à l'impôt sur le revenu.

3Par jugement du 1er juillet 2020, le tribunal, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées par l'avocat des prévenus, les a déclarés coupables du délit de fraude à l'impôt sur le revenu portant sur les années 2009 et 2010, les a relaxés du surplus de la prévention, a condamné M. [Z] à six mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de gérer, et Mme [K] à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction de gérer et a reçu la constitution de partie civile du directeur général des finances publiques.

4Les prévenus, puis le ministère public, ont interjeté appel de la décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens proposés pour M. [Z] et le premier moyen proposé pour Mme [K]

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le cinquième moyen proposé pour M. [Z] et le deuxième moyen proposé pour Mme [K]

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen proposé pour M. [Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré, coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2009 et 2010 et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de six mois avec sursis et à une amende de 20 000 euros ainsi qu'à une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine complémentaire, alors « que, dans le cas où lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l'article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire ; que le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes ; qu'à défaut d'une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation ; qu'en condamnant l'exposant pour fraude fiscale au titre des années 2009 et 2010, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandée (v. conclu. de l'exposant, p. 19) s'il justifiait avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les même faits ayant conduit à la saisine du juge administratif et imposant au juge pénal de vérifier que les faits retenus présentaient un degré de gravité de nature à justifier une répression pénale complémentaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

7Le moyen proposé pour Mme [K] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré l'ayant déclarée coupable de fraude fiscale par dissimulation de sommes au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2009 et 2010, condamnée à un emprisonnement délictuel de quatre mois avec sursis et à une amende de 10 000 euros et ayant prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine complémentaire, alors « que lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l'article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire ; que le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes ; qu'à défaut d'une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation ; qu'en condamnant Mme [K] pour fraude fiscale au titre des années 2009 et 2010, sans rechercher si, comme elle le soutenait dans ses conclusions (p. 12-13), et contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge, elle justifiait avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les même faits ayant conduit à la saisine du juge administratif et imposant au juge pénal de vérifier que les faits retenus présentaient un degré de gravité de nature à justifier une répression pénale complémentaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

8Les moyens sont réunis.

9Pour écarter l'existence d'un cumul de sanctions pénales et fiscales, les premiers juges ont retenu, notamment, que le redressement fiscal invoqué ne concernait pas les mêmes faits et que la juridiction administrative n'était pas saisie des faits en cause.

10Il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir confirmé la condamnation des prévenus du chef de fraude fiscale sans rechercher si des poursuites fiscales pour les mêmes faits avaient été engagées à leur encontre, dès lors qu'il appartient au prévenu de justifier qu'il a fait l'objet, à titre personnel, de pénalités fiscales pour les mêmes faits que ceux visés par la poursuite pénale et que tel n'est pas le cas en l'espèce.

11D'où il suit que les moyens doivent être écartés.

Mais sur le sixième moyen proposé pour M.[Z] et le troisième moyen proposé pour Mme [K]

Ce que soutenait le demandeur

12Le moyen proposé pour M. [Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2009 et 2010 et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de six mois avec sursis et à une amende de 20 000 euros ainsi qu'à une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine complémentaire, alors :

« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à le justifier ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence ; qu'en l'espèce, la juridiction du second degré a précisé, dans les motifs de sa décision, que « les circonstances de commission des infractions justifient que soit prononcée la peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une profession libérale, industrielle ou commerciale, et ce durant une durée de trois ans » (arrêt attaqué, p. 21) ; que dès lors en confirmant, dans le dispositif de sa décision, le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il avait prononcé à l'encontre de l'exposant « l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine complémentaire » (v. décision de première instance, p. 22), la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que, en outre, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré l'exposant coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine complémentaire ; qu'en prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, cependant que l'article 1750 du code général des impôts limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a violé les articles 111-3 du code pénal et 1750 du code général des impôts. »

13Le moyen proposé par Mme [K] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine complémentaire, alors :

« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a précisé, dans les motifs de sa décision, que « les circonstances de commission des infractions justifient que soit prononcée la peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une profession libérale, industrielle ou commerciale, et ce durant une durée de trois ans » (arrêt, p. 22) ; que dès lors, en confirmant, dans le dispositif de sa décision, le jugement déféré en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il avait prononcé à l'encontre de Mme [K] « l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine complémentaire » (jugement, p. 23), la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré Mme [K] coupable de fraude fiscale, la cour d'appel a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine complémentaire ; qu'en prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, cependant que l'article 1750 du code général des impôts limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu les articles 111-3 du code pénal et 1750 du code général des impôts ;

3°/ que, subsidiairement, toute peine doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se bornant à évoquer « les circonstances de commission des infractions » (arrêt, p. 22) pour prononcer à l'encontre de Mme [K] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine complémentaire, sans s'expliquer sur la personnalité de la prévenue et sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

14Les moyens sont réunis.

Vu l'article 111-3 du code pénal :

15Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.

16Après avoir déclaré M. [Z] et Mme [K] coupables de fraude fiscale, l'arrêt les a condamnés, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans.

17En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que l'article 1750 du code général des impôts applicable au délit reproché limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

18La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

19La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens en date du 4 avril 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT que l'interdiction de gérer prononcée pour trois ans à titre de peine complémentaire contre M. [Z] et Mme [K] est limitée à la direction ou à la gestion, directes ou indirectes, d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une société commerciale ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 111-3 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 septembre 2023, n° 22-84.527 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00998 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D7QFQHST