12Le moyen proposé pour M. [Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2009 et 2010 et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de six mois avec sursis et à une amende de 20 000 euros ainsi qu'à une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine complémentaire, alors :
« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à le justifier ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence ; qu'en l'espèce, la juridiction du second degré a précisé, dans les motifs de sa décision, que « les circonstances de commission des infractions justifient que soit prononcée la peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une profession libérale, industrielle ou commerciale, et ce durant une durée de trois ans » (arrêt attaqué, p. 21) ; que dès lors en confirmant, dans le dispositif de sa décision, le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il avait prononcé à l'encontre de l'exposant « l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine complémentaire » (v. décision de première instance, p. 22), la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que, en outre, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré l'exposant coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine complémentaire ; qu'en prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, cependant que l'article 1750 du code général des impôts limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a violé les articles 111-3 du code pénal et 1750 du code général des impôts. »
13Le moyen proposé par Mme [K] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine complémentaire, alors :
« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a précisé, dans les motifs de sa décision, que « les circonstances de commission des infractions justifient que soit prononcée la peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une profession libérale, industrielle ou commerciale, et ce durant une durée de trois ans » (arrêt, p. 22) ; que dès lors, en confirmant, dans le dispositif de sa décision, le jugement déféré en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il avait prononcé à l'encontre de Mme [K] « l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine complémentaire » (jugement, p. 23), la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré Mme [K] coupable de fraude fiscale, la cour d'appel a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine complémentaire ; qu'en prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, cependant que l'article 1750 du code général des impôts limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu les articles 111-3 du code pénal et 1750 du code général des impôts ;
3°/ que, subsidiairement, toute peine doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se bornant à évoquer « les circonstances de commission des infractions » (arrêt, p. 22) pour prononcer à l'encontre de Mme [K] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine complémentaire, sans s'expliquer sur la personnalité de la prévenue et sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale. »