Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 septembre 2023, n° 19-86.265

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : 8. Selon ce texte, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas qu'il prévoit, être exercée conformément au droit commun, par la victime ou son ayant droit contre l'employeur. 9. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la société responsable du préjudice subi par M. [P], l'arrêt attaqué énonce que c'est par de justes motifs, qui sont adoptés, que les premiers juges ont considéré que les agissements de la société lui ont occasionné un préjudice personnel et direct. 10. En l'état de ces énonciations, alors que la juridiction répressive, qui n'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 451-148 décisions