CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juin 2023, n° 22-83.338
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00836
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le recours à la technique du consommateur mystère n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est employée sans provoquer l'infraction et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve
Articles du code pénal visés
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