Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [V] coupable du chef de complicité d'abus de confiance aggravé, alors « que la complicité suppose un fait principal punissable ; que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; que pour déclarer Mme [V] coupable de complicité d'abus de confiance, la cour d'appel a énoncé que M. [M] « s'est fait remettre un chèque à titre précaire et l'a encaissé pour un usage différent de celui pour lequel il avait été émis, caractérisant en tout point le délit d'abus de confiance » ; qu'en se déterminant ainsi, quand la remise du chèque qu'elle constatait caractérisait une remise en pleine propriété, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du code pénal, ensemble le principe selon lequel l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 314-1 du code pénal :
8Selon ce texte l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire.
9Pour dire établi le délit d'abus de confiance en tant que fait principal de l'acte de complicité imputé à Mme [V], l'arrêt attaqué énonce que [Z] [M], gérant de la société immobilière [1], a reconnu que la remise du chèque, encaissé sur le compte détenu par cette société dans une banque en Belgique, avait pour seul objectif de renflouer sa trésorerie et que cet encaissement a été réalisé contrairement aux termes du compromis de vente qui prévoyait que le paiement serait réalisé à l'ordre du notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente.
10Les juges ajoutent que le montant de ce chèque, soit la somme de 100 000 euros, correspond exactement au remboursement du contrat d'assurance-vie demandé par les époux [U] sur l'initiative de leur gestionnaire de patrimoine qui connaissait donc la valeur dudit contrat.
11Les juges concluent que les faits décrits constituent une infraction principale punissable constitutive du délit d'abus de confiance, dont le décès de [Z] [M] a éteint l'action publique à son égard, caractérisée par la remise envers lui d'un chèque à titre précaire et d'un encaissement pour un usage différent de celui pour lequel il a été remis.
12En prononçant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que les fonds remis à la société venderesse, comme règlement du prix d'achat de l'appartement, ne l'ont pas été à titre précaire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits poursuivis pouvaient recevoir une autre qualification, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
13La cassation est par conséquent encourue de ce chef.