Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable de la contravention de participation à une manifestation interdite sur la voie publique, alors :
« 1°/ que la contravention de l'article R. 644-4 du code pénal suppose pour sa constitution que la manifestation sur la voie publique, à laquelle le prévenu a participé, ait été interdite par arrêté préfectoral ou municipal pour un motif tenant à l'ordre public ; qu'en l'absence d'arrêté d'interdiction, l'infraction ne saurait être constituée ; qu'en déclarant M. [X] coupable de la contravention de l'article R. 644-4 du code de procédure pénale (jugement p. 2) cependant qu'il n'est justifié à la procédure de l'existence d'aucun arrêté préfectoral ayant interdit la manifestation, le tribunal a violé par fausse application les articles R. 644-4 du code pénal et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;
2°/ que nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ; qu'en déclarant M. [X] coupable de la contravention prévue à l'article R. 644-4 du code pénal à raison de sa participation à une démonstration sur la voie publique non déclarée (jugement p. 2) cependant que ni l'article R. 644-4 du code pénal ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, le tribunal a violé l'article 111-3 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 111-3 du code pénal :
6Selon ce texte, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
7Pour déclarer le prévenu coupable de participation à une manifestation interdite, le juge énonce qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés.
8En prononçant ainsi, alors que ni l'article R. 644-4 du code pénal ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.