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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 juin 2023, n° 22-85.120

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00702

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 6. Selon ce texte, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. 7. Pour déclarer le prévenu coupable de participation à une manifestation interdite, le juge énonce qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 8. En prononçant ainsi, alors que ni l'article R. 644-4 du code pénal ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 9. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [C] [X] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 7 avril 2021 à [Localité 1], pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure.

3Un avis de contravention lui a été adressé le 13 avril 2021.

4M. [X] a contesté cet avis devant le tribunal de police.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable de la contravention de participation à une manifestation interdite sur la voie publique, alors :

« 1°/ que la contravention de l'article R. 644-4 du code pénal suppose pour sa constitution que la manifestation sur la voie publique, à laquelle le prévenu a participé, ait été interdite par arrêté préfectoral ou municipal pour un motif tenant à l'ordre public ; qu'en l'absence d'arrêté d'interdiction, l'infraction ne saurait être constituée ; qu'en déclarant M. [X] coupable de la contravention de l'article R. 644-4 du code de procédure pénale (jugement p. 2) cependant qu'il n'est justifié à la procédure de l'existence d'aucun arrêté préfectoral ayant interdit la manifestation, le tribunal a violé par fausse application les articles R. 644-4 du code pénal et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;

2°/ que nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ; qu'en déclarant M. [X] coupable de la contravention prévue à l'article R. 644-4 du code pénal à raison de sa participation à une démonstration sur la voie publique non déclarée (jugement p. 2) cependant que ni l'article R. 644-4 du code pénal ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, le tribunal a violé l'article 111-3 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 111-3 du code pénal :

6Selon ce texte, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

7Pour déclarer le prévenu coupable de participation à une manifestation interdite, le juge énonce qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés.

8En prononçant ainsi, alors que ni l'article R. 644-4 du code pénal ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 24 juin 2022 ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Suivre l'article 111-3 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 juin 2023, n° 22-85.120 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00702 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V2Q7E52X