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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 juin 2023, n° 22-87.606

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00699

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 132-59 du code pénal : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. 6. Pour dispenser de peine M. [Z], le jugement attaqué retient que celui-ci n'a pas mis à exécution un jugement d'expulsion pour non-paiement des loyers du logement où les infractions ont été relevées et que la locataire, invitée à quitter les lieux afin qu'il procède à des travaux, s'y est opposée. 7. Le juge ajoute que M. [Z], qui s'est toujours montré favorable à la remise aux normes de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 16 novembre 2021, deux contraventions de non-respect d'un règlement sanitaire départemental ont été relevées à l'encontre de M. [B] [Z] qui a été cité des chefs susvisés à l'audience du tribunal de police du 28 novembre 2022.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Le moyen est pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal.

4Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une dispense de peine pour chacune des deux infractions au motif que le prévenu avait maintenu la locataire dans les lieux malgré un jugement d'expulsion pour non-paiement des loyers et que celle-ci aurait refusé les travaux alors que, pour dispenser de peine un prévenu, le tribunal doit s'assurer que son reclassement social est acquis et que le trouble résultant de l'infraction a cessé, ce qui n'est pas établi en l'espèce.

Réponse de la Cour

Vu l'article 132-59 du code pénal :

5Il résulte de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

6Pour dispenser de peine M. [Z], le jugement attaqué retient que celui-ci n'a pas mis à exécution un jugement d'expulsion pour non-paiement des loyers du logement où les infractions ont été relevées et que la locataire, invitée à quitter les lieux afin qu'il procède à des travaux, s'y est opposée.

7Le juge ajoute que M. [Z], qui s'est toujours montré favorable à la remise aux normes de l'appartement, a prouvé sa bonne foi en proposant des modalités à cette fin, refusées par la locataire.

8En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

10Elle sera limitée aux dispositions relatives à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 28 novembre 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 juin 2023, n° 22-87.606 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00699 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E66D1T5N