Ce que soutenait le demandeur
3Le moyen est pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal.
4Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une dispense de peine pour chacune des deux infractions au motif que le prévenu avait maintenu la locataire dans les lieux malgré un jugement d'expulsion pour non-paiement des loyers et que celle-ci aurait refusé les travaux alors que, pour dispenser de peine un prévenu, le tribunal doit s'assurer que son reclassement social est acquis et que le trouble résultant de l'infraction a cessé, ce qui n'est pas établi en l'espèce.
Réponse de la Cour
Vu l'article 132-59 du code pénal :
5Il résulte de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
6Pour dispenser de peine M. [Z], le jugement attaqué retient que celui-ci n'a pas mis à exécution un jugement d'expulsion pour non-paiement des loyers du logement où les infractions ont été relevées et que la locataire, invitée à quitter les lieux afin qu'il procède à des travaux, s'y est opposée.
7Le juge ajoute que M. [Z], qui s'est toujours montré favorable à la remise aux normes de l'appartement, a prouvé sa bonne foi en proposant des modalités à cette fin, refusées par la locataire.
8En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9La cassation est par conséquent encourue.