Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre du prévenu, à titre de peine complémentaire, une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société d'une durée de quinze ans, alors « qu'il résulte de l'article L. 654-15 du code de commerce que le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros ; qu'en condamnant le prévenu, déclaré coupable d'une telle infraction, à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société d'une durée de quinze ans, tandis qu'une telle peine complémentaire n'est prévue par aucun texte, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article susvisé et le principe de légalité des peines consacré notamment aux articles 111-3 du code pénal et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 111-3 du code pénal et L. 654-15 du code de commerce :
5Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
6Le second énonce que le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.
7Après avoir déclaré M. [V] coupable de direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale malgré interdiction judiciaire, l'arrêt attaqué l'a condamné notamment à quinze ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer de gérer ou de contrôler une entreprise ou une société.
8En prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l'article L. 654-15 du code de commerce réprimant l'infraction reprochée, la cour d'appel a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés.
9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.