Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 23-81.187
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00553
Extrait des motifs
Le 23 janvier 2023, la cour n'a pas prononcé sur les intérêts civils mais a mis en délibéré son arrêt civil au 3 février 2023. L'appel formé par M. [Z], portant sur des dispositions civiles inexistantes, est donc irrecevable. Vu l'article 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 698-6 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.