Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00401
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. Vu l'article 111-3 du code pénal : 8. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 9. En confirmant le jugement ayant prononcé un mois d'emprisonnement, et en ajoutant la peine complémentaire de l'interdiction du territoire français d'une durée de dix ans, l'arrêt attaqué a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 10. En effet, d'une part, l'article 311-15 du code pénal ne prévoit pas la peine d'interdiction du territoire français pour les infractions définies à l'article 311-4 du code pénal dont le prévenu a été déclaré coupable. 11. D'autre part, l'article 132-19 du c
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par jugement du 29 septembre 2017, le tribunal correctionnel a déclaré M. [V] [S] coupable de vol avec destruction ou dégradation, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils.
3M. [S] a relevé appel de cette décision, le ministère public a relevé appel incident.
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à titre de peine complémentaire l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'interdiction du territoire français ne peut être prononcée qu'à l'égard d'un étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 311-4-2 à 311-10 du code pénal ; que M. [S] a été déclaré coupable des faits de vol avec destruction ou dégradation, infraction prévue aux articles 311-1 et 311-4 du code pénal ; qu'en prononçant à l'encontre de M. [S] l'interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire en répression de ces faits, la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 311-15 du code pénal. »
6Le moyen relevé d'office est pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal.
Réponse de la Cour
7Les moyens sont réunis.
Vu l'article 111-3 du code pénal :
8Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
9En confirmant le jugement ayant prononcé un mois d'emprisonnement, et en ajoutant la peine complémentaire de l'interdiction du territoire français d'une durée de dix ans, l'arrêt attaqué a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
10En effet, d'une part, l'article 311-15 du code pénal ne prévoit pas la peine d'interdiction du territoire français pour les infractions définies à l'article 311-4 du code pénal dont le prévenu a été déclaré coupable.
11D'autre part, l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable au 24 mars 2020 sur ce point, dispose que la juridiction de jugement ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
12La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.
Réponse de la Cour
13La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 22-82.880 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00401 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PTSF64F5