Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 février 2023, n° 23-80.673
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00389
Extrait des motifs
Le 13 décembre 2022, la cour n'a pas prononcé sur les intérêts civils mais a mis en délibéré son arrêt civil au 26 mai 2023. L'appel, portant sur des dispositions civiles inexistantes, est donc irrecevable. Vu l'article 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 698-6 du code de procédure pénale
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